La preuve des préjudices et des paiements indus – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/01021

La preuve des préjudices et des paiements indus – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/01021 : Le remboursement de 2 750 euros est accordé car le paiement au sous-traitant est justifié et concerne une prestation déjà comprise dans le devis et la facture. En revanche, les frais de reprise, les achats de matériaux et les préjudices moral et de jouissance sont rejetés faute de justificatifs suffisants, de constat contemporain ou d’expertise judiciaire.