La qualification et l’évaluation du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438

La qualification et l’évaluation du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/03438 : La cour retient qu’un retard raisonnable de livraison pouvait être attendu, mais relève que le bien constituait une résidence secondaire et qu’aucune intention de location n’était démontrée. Le préjudice est donc qualifié de préjudice de jouissance, et non de perte de gains locatifs, puis évalué à 1 000 euros par mois pendant quatre mois.