La force contractuelle du devis de travaux – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464

La force contractuelle du devis de travaux – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464 : Le devis accepté constitue la loi des parties et révèle leur commune intention. Il prévoyait un système décoratif et d’imperméabilité D3, excluait expressément le décapage de la peinture existante et ne visait aucun DTU. Les manquements fondés sur une obligation d’étude préalable issue du DTU 42.1 ne sont donc pas retenus comme contractuels. La prestation de décapage est également exclue de l’estimation des travaux réparatoires.