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L’obligation de résultat de l’entreprise de ravalement – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464 : Malgré l’absence de contractualisation des DTU, l’expert a constaté des défauts d’application, d’épaisseur, d’adhérence, de préparation et de traitement des supports, ainsi que des zones non peintes et des décollements. Ces désordres imputables à l’entreprise caractérisent un manquement à son obligation de résultat et justifient l’indemnisation du coût des reprises, après déduction du décapage non prévu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.