La réception judiciaire des ouvrages malfaçonnés – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464

La réception judiciaire des ouvrages malfaçonnés – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 25/01464 : La réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Elle ne peut être prononcée lorsque les travaux sont inachevés ou affectés d’importantes malfaçons. En raison du nombre important de désordres constatés et de l’absence de remède apporté par l’entreprise, la demande de réception judiciaire est rejetée.