La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 26/00715

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2026, N° RG 26/00715 : La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour relève que la créance d’honoraires est établie par les pièces produites et n’est pas contestée par les débiteurs dans son principe. Les réserves de réception ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse.