La preuve de l’impossibilité technique des travaux – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168

La preuve de l’impossibilité technique des travaux – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00168 : L’attestation du constructeur décrit la nécessité d’une étanchéité extérieure du mur enterré, la tranchée à réaliser sur le fonds voisin et l’impossibilité technique d’intervenir depuis la parcelle construite. L’alternative consistant à réaliser les travaux par l’intérieur est jugée irréaliste et non justifiée.