La rencontre préalable avec un médiateur dans l’instance – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00105 : L’
article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette mesure a été ordonnée sur le fondement de l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995, les parties pouvant trouver un intérêt à une solution amiable concernant les travaux sollicités.