Le sursis à statuer après l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00105

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Le sursis à statuer après l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00105 : L’ordonnance est rendue avant dire droit : les demandes de travaux sous astreinte, d’expertise, de consignation des loyers et de provision ne sont pas examinées au fond. Le juge sursoit à statuer, désigne un médiateur pour cinq mois, avec prorogation possible de trois mois, et rappelle l’affaire à une audience ultérieure.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.