Les dépens et les
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00011 : En application de l’
article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs ont été condamnés aux dépens, car l’action avait été utile : l’élagage sollicité et une expertise amiable avaient permis d’éteindre le conflit. La demande fondée sur l’article 700 a toutefois été rejetée en considération de la nature du conflit de voisinage et de l’équité.