La qualité d’héritier après renonciation successorale – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 20/00414 : L’
article 805 du Code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, les effets de la renonciation remontant à l’ouverture de la succession. Les déclarations de renonciation produites établissaient que trois défendeurs n’avaient pas cette qualité. L’action engagée contre eux a donc été déclarée irrecevable sur le fondement combiné des
articles 32 du Code de procédure civile et 805 du Code civil.