Les frais consécutifs à l’irrecevabilité de l’action – Tribunal judiciaire, Première chambre, 29 octobre 2026, N° RG 20/00414 : En application des articles
696 et 700 du Code de procédure civile, la demanderesse, qui succombait principalement, a été condamnée aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de 1 000 euros à deux défendeurs au titre des
frais irrépétibles. L’exécution provisoire demeurait de droit conformément à l’article 514 du même code.