La garantie d’assurance en présence d’un sinistre non accidentel – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478

La garantie d’assurance en présence d’un sinistre non accidentel – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 22/06478 : La garantie est refusée en l’absence d’élément établissant une catastrophe naturelle et compte tenu du caractère non accidentel du sinistre. L’implication des assurés dans la réalisation du dommage fait également obstacle à leur appel en garantie contre l’assureur.