Les conditions des délais avant expulsion – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG 26/08319 : Les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution exigent un relogement impossible dans des conditions normales et imposent d’apprécier la bonne volonté, les situations respectives, l’âge, la santé, les ressources et les diligences de relogement. Le délai doit être compris entre un mois et un an. Le juge doit rechercher un équilibre proportionné entre les droits de l’occupant et ceux du propriétaire.