Les critères des délais avant expulsion – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, N° RG 26/08321 : Les articles
L. 412-3 et
L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier la bonne volonté de l’occupant, ses difficultés de relogement, sa situation d’âge, de santé et de fortune, celle du propriétaire, les diligences de relogement et le délai prévisible de relogement. Le juge doit préserver un équilibre proportionné entre les droits concurrents.