La caractérisation d’une autorisation d’occupation du domaine public – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836

La caractérisation d’une autorisation d’occupation du domaine public – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836 : Un dossier de demande, un courriel préparatoire et un courrier mentionnant un emplacement ne suffisent pas à établir une autorisation. La décision retient qu’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut être implicite. Les documents produits ne faisaient que préparer le dépôt d’un dossier ou invitaient à réinstaller l’activité habituelle sous réserve de pièces administratives.