Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de provision – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02164

Le pouvoir du juge de la mise en état en matière de provision – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02164 : Le juge de la mise en état peut accorder une provision sur le fondement de l’article 789, 3° du Code de procédure civile uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les débats relatifs à la nature décennale, à l’imputabilité, aux responsabilités et aux garanties d’assurance excluent une condamnation provisionnelle lorsqu’ils nécessitent un examen au fond.