La prescription de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02164 : Les articles
L.114-1 et
L.114-2 du Code des assurances prévoient une prescription biennale et ses causes d’interruption. L’
article 2239 du Code civil organise la suspension liée à une mesure d’instruction. La fin de non-recevoir a été écartée, l’assureur n’ayant pas démontré quelles prétentions étaient prescrites ni comment le délai s’appliquait.