Les conditions de la provision fondée sur l’
article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02163 : Le juge de la mise en état ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations de toiture et le défaut d’étanchéité à l’air rendaient l’ouvrage impropre à sa destination selon l’expertise : leur nature décennale ne soulevait donc pas de contestation sérieuse. En revanche, les débats sur la VMC, les réserves de réception et l’imputabilité des autres désordres excluaient une provision.