La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02162

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02162 : L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations en toiture, le défaut d’isolation thermique et le défaut d’étanchéité à l’air ont été regardés comme décennaux sur la base de l’expertise. Les autres désordres nécessitaient une appréciation au fond.