La provision fondée sur la responsabilité décennale – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02160 : L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’isolation thermique, le réseau d’eaux usées et les menuiseries ont été retenus comme des désordres décennaux au sens de l’
article 1792 du Code civil, l’expertise établissant leur non-conformité, leur caractère non apparent à la réception et leur impropriété à destination. Des provisions sont donc accordées pour les travaux de reprise correspondants.