Les obligations documentaires du débiteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG : 2026L03807 : Le débiteur doit produire un bilan certifié, une situation comptable récente certifiée, l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette de l’
article L.622-17 du Code de commerce et le justificatif du paiement des frais de justice. La prochaine audience examinera aussi la capacité de maintenir l’activité et l’éventualité d’une liquidation au visa de l’article L.631-15 II.