La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01406

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01406 : La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue publiquement, en dernier ressort, et qualifiée de réputée contradictoire.