Les frais accessoires de la condamnation judiciaire – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01406 : L’
article 700 du Code de procédure civile justifie 600 € au titre des
frais irrépétibles. Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés conformément à l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Les dépens sont mis à la charge du défendeur au titre de l’
article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701.