Les
frais irrépétibles et dépens à la charge du sous-traitant – Tribunal de commerce de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 2026RG02099 : Sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est accordée à la société demanderesse, qui a exposé des frais non compris dans les dépens. Les dépens sont également mis à la charge du sous-traitant.