La valeur probante des déclarations salariales – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139

La valeur probante des déclarations salariales – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139 : Les déclarations de salaires de l’entreprise pour juin à novembre 2025 permettent de déterminer les cotisations réclamées. Les inscriptions manuscrites faisant apparaître d’autres montants ne suffisent pas à établir une créance différente, faute de déclarations modificatives ou de justificatifs de paiement. La caisse ayant maintenu sa demande initiale, l’obligation de paiement est jugée non contestable.