La preuve des obligations entre commerçants – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232 : Les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens selon l’
article L. 110-3 du Code de commerce. La créance de transport a été établie par les factures et les bons de livraison signés. En revanche, les factures de refacturation ne précisaient pas suffisamment l’imputation des frais aux prestations concernées.