La responsabilité du donneur d’ordre indépendamment de la propriété – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055

La responsabilité du donneur d’ordre indépendamment de la propriété – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055 : La juridiction considère que le donneur d’ordre doit supporter les conséquences pécuniaires de l’empêchement à la livraison. La propriété des marchandises est indifférente dans les rapports issus du contrat de commission de transport liant les parties.