La preuve de l’imputabilité des réserves – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000

La preuve de l’imputabilité des réserves – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000 : Le maître d’ouvrage ne produisait aucun état du chantier lors de la substitution et les documents versés ne permettaient pas de répartir les réserves entre les prestations antérieures et postérieures. Cette insuffisance probatoire justifie le rejet de l’appel de la caution.