La preuve de l’inexécution par procès-verbal de constat – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193

La preuve de l’inexécution par procès-verbal de constat – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193 : Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice établit la non-réalisation d’une partie des travaux et les malfaçons. Le tribunal estime cette preuve suffisante et juge qu’une expertise n’est pas nécessaire. Les mises en demeure restées vaines confortent le constat de l’inexécution.