La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193 : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’
article 1343-2 du Code civil, mais son point de départ ne peut être antérieur à la demande judiciaire.