L’exécution provisoire de droit – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397 : Pour une instance introduite après le 1er janvier 2020, l’
article 514 du Code de procédure civile rend la décision exécutoire à titre provisoire de droit. L’article 696 impose les dépens à la partie succombante ; l’article 700 permet l’allocation de
frais irrépétibles appréciés par le juge.