La preuve de la propriété des matériels retenus – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, N° de RG 2026F00431 : La restitution est ordonnée sur la base d’un inventaire détaillé, des factures correspondantes et du tableau d’immobilisations. Ces pièces n’étant pas sérieusement contestées, et les sociétés détentrices ne démontrant ni leur propriété ni une récupération antérieure, la rétention est jugée injustifiée au regard de l’
article 544 du code civil.