La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, N° de RG 2026F00431

La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2026, N° de RG 2026F00431 : Les demandes de réparation du préjudice financier et moral sont rejetées. La société de production ne fournit pas de données objectives établissant le montant allégué, notamment aucune preuve de démarchage de clients, de soumissions à des appels d’offres ou de possibilité de location des matériels. L’absence de préjudice certain fait obstacle à l’indemnisation.