Le calcul de l’indemnité de résiliation anticipée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2026F00846

Le calcul de l’indemnité de résiliation anticipée – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, N° de RG 2026F00846 : La clause 7.04 prévoyait une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation, multipliée par le nombre de mois restant à courir. Le tribunal a appliqué cette formule aux contrats concernés et retenu 52 006,18 euros, en rejetant le surplus de la demande.