La preuve du détournement des moyens commerciaux – Tribunal de commerce de Nevers, 28 octobre 2026, N° RG 2025J00015

La preuve du détournement des moyens commerciaux – Tribunal de commerce de Nevers, 28 octobre 2026, N° RG 2025J00015 : La résiliation non autorisée d’une ligne financée par l’ancien employeur, sa portabilité vers la nouvelle structure, l’utilisation d’une messagerie professionnelle et la prise de contrôle d’actifs numériques intégrés à l’entreprise caractérisent des actes de concurrence déloyale. La titularité d’origine d’un moyen ne suffit pas à établir un droit de reprise après son intégration au fonctionnement social.