2026F02371 – 2629500010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/10/2026

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ500 Monsieur [A] [C] Numéro de rôle général : 2026F2371

DEBITEUR:

Monsieur [A] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 819 062 753 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats lors de l’audience du 22/10/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/10/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU QUE par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de Monsieur [A] [C] [Adresse 3] LE [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [N] [G] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [R] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [F].

ATTENDU

que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 07/04/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07/10/2026 ;

ATTENDU

que Mme [S] [M] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 22/10/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de Monsieur [A] [C].

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 07/01/2027 dans le redressement judiciaire de Monsieur [A] [C].

ATTENDU

que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par Mme [S] [M] Vice-Procureur de la République.

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 07/01/2027 dans le redressement judiciaire de Monsieur [A] [C], [Adresse 3] [Localité 3].

DIT

que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.