Tribunal de commerce, Référés, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01024
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01024
DEMANDEUR
SARL TRAFIC COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nathalie LE BORGNE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU STEMATH [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant
Débats à l’audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, la SARL TRAFIC COMMUNICATION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société STEMATH à payer à la société TRAFIC COMMUNICATION les sommes provisionnelles suivantes :
1 200 € au titre l’échéance du 5 avril 2026, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l’assignation.
1 200 € au titre du solde de l’engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.
40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L441-10 du code de commerce)
500 € sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile ;
Condamner la société STEMATH aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Page
2
sur
2
RG n°: 2026R01024
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location d’espaces publicitaires du 22 avril 2025, le bon à tirer validé, le courrier du 5 novembre 2025, la facture du 2 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société STEMATH à payer à la société TRAFIC COMMUNICATION les sommes provisionnelles suivantes :
1 200 € au titre l’échéance du 5 avril 2026, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l’assignation.
1 200 € au titre du solde de l’engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.
40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article L441-10 du code de commerce)
500 € sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile ;
Condamnons la société STEMATH aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.