Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012566

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : SUD AUTO CLEAN [Adresse 2] N° SIREN : 908 403 637 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Défendeur (s) : [N] [A] [Adresse 3] Représentant (s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 07/07/2026, la partie demanderesse : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à la société SUD AUTO CLEAN 34 et à Monsieur [N] [A] d’avoir à comparaitre le vendredi 24/07/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON :

SOLIDAIREMENT LA SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [N] [A] la somme de 13 109,38 € avec intérêts au taux de 8,20 % sur le somme de 12 290,38 € (2 310,36 € + 9 980,02 €) du 10 juin 2026 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 616,89 € ;

2. LA SAS SUD AUTO CLEAN 34 la somme de 3 780,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 jusqu’à parfait paiement ;

3. In solidum la SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [A] [N] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avec application des disposions de l’article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral. Avec application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (articles 514 du CPC). In solidum les dépens (article 696 du CPC).

Attendu

que sur cette assignation, la SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [A] [N] n’ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civil et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est créancière de la SAS SUD AUTO CLEAN 34, débiteur principal, et de Monsieur [A] [N], caution solidaire, en vertu d’un prêt professionnel du 29 juillet 2023 d’un montant initial de 20 000,00 € sur une durée de 60 mois au taux fixe annuel de 5,20% dont l’objet est le financement de l’achat d’un contrat de licence d’exploitation de marque l’ATELIER DU PNEU.

Dont l’exigibilité a été prononcée par courrier recommandé du 5 mai 2026 après une mise en demeure infructueuse du 3 avril 2026.

Que par acte sous seing privé du 29 juillet 2023 Monsieur [A] [N] s’est porté caution solidaire des engagements de la SAS SUD AUTO CLEAN 34 au titre de ce prêt constituant l’obligation garantie, l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de 26 000,00 € et une durée de 90 mois.

Que la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à ce titre s’élève à la somme de 13 109,38 € arrêtée au 9 juin 2026.

Que la caution solidaire a été mise en demeure par courriers recommandés des 3 avril 2026 et 5 mai 2026 sans suite utiles.

Qu’elle est aussi créancière de la seule requise SAS SUD AUTO CLEAN 34 : au titre du solde débiteur d’un compte courant ouvert en les livres de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON sous le n° [XXXXXXXXXX01], dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 5 mai 2026 en raison du solde débiteur non autorisé.

Que la créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à ce titre s’élève à la somme de 3 780,92 € arrêtée au 9 juin 2026.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON :

SOLIDAIREMENT LA SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [N] [A] la somme de 13 109,38 € avec intérêts au taux de 8,20 % sur le somme de 12 290,38 € (2 310,36 € + 9 980,02 €) du 10 juin 2026 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 616,89 € ;

2. LA SAS SUD AUTO CLEAN 34 la somme de 3 780,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2026 jusqu’à parfait paiement ;

3. In solidum la SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [A] [N] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Avec application des disposions de l’article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Avec application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (articles 514 du CPC).

Condamne

la SAS SUD AUTO CLEAN 34 et Monsieur [N] [A] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 73,79 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.