TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00454
N° RG 25/01711 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5RL
Le 31 AOUT 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six

ENTRE :

S.A. CREATIS,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Camille LAMY-ROUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Monsieur [C] [O],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,

Madame [E] [Q],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,

-1-
EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre préalable signée le 11 septembre 2019, Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] ont souscrit auprès de la S.A CREATIS un crédit de type « regroupement de crédits » d’un montant de 40 900,00 €, remboursable en 144 échéances de 364,88 €, hors assurance, au taux d’intérêt débiteur fixe de 4,34 % (TAEG de 5,91 %).

Les fonds ont été débloqués le 26 septembre 2019 et ont permis de rembourser 5 crédits et une dette, le reliquat servant à financer les frais liés à l’exécution du contrat, outre un complément de trésorerie.

Suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 21 janvier 2025, la société CREATIS a mis en demeure Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] de régulariser les mensualités impayées pour un montant total de 3 131,75 € (LRAR distribuées le 24 janvier 2025) et suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 22 avril 2025, la société CREATIS a notifié à Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] la déchéance du terme du crédit et leur a réclamé en conséquence le règlement de la somme totale de 32 231,19 € (LRAR distribuées le 25 avril 2025).

Par actes de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la société CREATIS a assigné Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
– 32 231,70 € avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,34 % sur la somme de 29 930,24 € et au taux légal sur le surplus, à compter des mises en demeure du 22 avril 2025 et jusqu’à parfait règlement ;
– 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CREATIS a en outre sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] au paiement des dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 février 2026.

A cette date, la société CREATIS, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance, et a en outre répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la nullité du contrat, soit la forclusion de l’action en paiement, soit la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q], bien que régulièrement assignés par actes remis à personne (pour Monsieur et Madame), n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître les motifs de leur carence.

Monsieur [C] [O] a adressé un mail à la juridiction en cours d’audience pour exposer ses difficultés financières liées à des problèmes de santé.
Il n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

Il sera rappelé que la procédure est orale et qu’un écrit ne suppléer la carence d’une partie à l’audience sauf accord de la juridiction pour dispenser une partie de comparution à une audience de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre du crédit

* Sur la forclusion

Il appartient à la juridiction de s’assurer de la recevabilité de l’action en paiement et notamment du fait qu’elle a bien été introduite dans le délai de 2 ans prévu par le code de la consommation.

Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé aux débats que la 1ère échéance impayée non régularisée est celle du 31 janvier 2024.

L’instance ayant été introduite par actes délivrés le 28 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de la 1ère échéance impayée non régularisée, la demande en paiement est donc recevable.

* Sur les sommes dues

La créance de la société CREATIS s’établit comme suit, suivant un décompte arrêté au 4 juin 2025 :
– capital restant dû au 21/04/2025 : 28 768,22 €,
– intérêts au 21/04/2025 : 1 162,02 €,
Solde restant dû : 29 930,24 €.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] à payer à la société CREATIS la somme de 29 930,24 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % à compter du 28 juillet 2025, date de l’assignation.

Eu égard au taux contractuel pratiqué, l’indemnité conventionnelle de 8% sera d’office réduite à la somme de 500 €.

Sur les frais irrépétibles

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société CREATIS la charge de ses frais irrépétibles.
Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge, in solidum, de Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] qui succombent à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement formée par la S.A. CREATIS ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] à payer à la S.A CREATIS les sommes suivantes :
– 29 930,24 € au titre du contrat de regroupement de crédits n° 175103882900 / 28912000856307 et ce, avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % à compter du 28 juillet 2025 ;
– 500 € au titre de l’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DEBOUTE la S.A. CREATIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [O] et Madame [E] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

– 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me LAMY-ROUSSEAU
– 1 CCC par LS à [C] [O] et [E] [Q]
– 1 CCC au dossier

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