Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

EC
N° RG 25/03574 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3G6F

Minute : 26/

du : 31/08/2026

JUGEMENT

[X] [P]
[S] [P]

C/

[I] [K] [V]
[J] [L] [K] [V]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Août 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de SAURET Klervia, auditeur de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [P],
[Adresse 2]
représenté par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, T n°25

Madame [S] [P],
[Adresse 2]
représentée par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, T N°25

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [K] [V],
Chez Madame [E] [F] – [Adresse 3]
représenté par Me Laure CHOSSEGROS, avocat au barreau de LYON, T n°1528

Madame [J] [L] [K] [V],
Chez madame [E] [F] – [Adresse 3]
représentée par Me Laure CHOSSEGROS, avocat au barreau de LYON, T n°1528

D’AUTRE PART.

[Adresse 4] / [K] [V]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant bail verbal à effet au 1er juin 2023, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] ont loué à monsieur [X] [P] et madame [S] [P] un logement situé [Adresse 5].

Par acte signifié à monsieur [X] [P] et madame [S] [P] le 13 novembre 2024, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] ont donné congé aux fins de reprise à effet au 31 mai 2025, au visa des dispositions applicables aux locations de logement meublé.

Par acte signifié le 21 mai 2025, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ont fait assigner madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins, notamment, d’obtenir le prononcé de la nullité du congé.

En cours d’instance, le 21 novembre 2025, les bailleurs ont fait signifier un second congé pour reprise à effet au 31 mai 2026, au visa des dispositions applicables aux locations de logement non meublé.

A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été successivement renvoyée, monsieur [X] [P] et madame [S] [P], représentés par leur avocat et reprenant les termes de leurs conclusions écrites en réplique n°2, demandent que le tribunal :

à titre principal :
– juge que le logement fait l’objet d’un bail non meublé soumis aux dispositions des articles 1 à 25 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,
– prononce la nullité du congé pour reprise délivré le 13 novembre 2024 ainsi que la nullité du congé délivré en cours de procédure le 21 novembre 2025,
– juge au surplus que le bail a une durée initiale de 3 ans (du 1er juin 2023 au 31 mai 2026),
– juge qu’en l’absence de congé valable notifié dans les délais légaux, le bail verbal s’est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 31 mai 2026,

à titre subsidiaire :
– juge que le bail a une durée initiale de 3 ans (du 1er juin 2023 au 31 mai 2026) et que les congés ne peuvent produire effet avant le 31 mai 2026,

en tout état de cause :
– condamne in solidum madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] à leur payer les sommes de :
– 3 132 euros au titre de la perte de chance d’obtenir l’aide au logement,
– 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 5 000 euros au titre du préjudice moral,
– 1 500 euros au titre des préjudices résultant de l’absence de délivrance de la chose louée,
– 2500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne in solidum madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] à leur délivrer un bail écrit sous astreinte de 200 euros par jours de retard,
– rejette les demandes et prétentions de madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V],
– ordonne l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leurs demandes, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] font valoir qu’ils bénéficient d’un bail verbal portant sur un logement non meublé alors que le premier congé vise un logement meublé. Ils indiquent que le second congé n’a également pas été valablement délivré, car la notice visée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 leur a bien été remise mais n’était pas annexée à l’acte. En outre, ils exposent qu’ils ont été victimes de diverses tentatives d’intimidation et que les congés sont frauduleux pour avoir été délivrés uniquement pour un motif raciste.

Si le tribunal n’annulait pas les congés, ils se prévalent de l’article 1231-1 du code civil pour demander réparation du préjudice subi en raison de la perte de chance de percevoir l’APL, faute d’établissement d’un bail écrit malgré leurs demandes incessantes.

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] insistent sur le fait que, le 20 avril 2023, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] leur ont envoyé deux individus qui leur ont donné l’ordre de partir, et que le 23 avril suivant, les propriétaires sont venus arracher la serrure et pénétrer dans les lieux, leur causant un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral.

Au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719, 1° du code civil, ils reprochent à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] de n’avoir jamais fourni les clés de la cave qui était l’accessoire du logement, malgré leurs demandes répétées, violant ainsi leur obligation de délivrance conforme de la chose louée.

Par ailleurs, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] soulignent qu’en l’absence de congé valablement délivré, le bail verbal continue de produire ses effets ce qui justifie leur demande d’établissement, sous astreinte, d’un bail écrit à effet au 1er juin 2023.

Enfin, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] s’opposent aux demandes reconventionnelles formées par madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V], considérant que le certificat médical produit mette en évidence des troubles antérieurs au bail et est rédigé dans des termes trop généraux pour caractériser un lien avec le litige.

En réplique, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V], représentés par leur avocat et reprenant les termes de leurs conclusions écrites n°2, demandent que le tribunal :

– constate la validité du congé délivré le 13 novembre 2024 et lui donne tous ses effets, et à défaut, constate la validité du congé délivré le 21 novembre 2025,
– constate la résiliation du bail et donc, la fin du bail verbal conclu avec monsieur [X] [P] et madame [S] [P] en raison du congé délivré,
– ordonne leur expulsion de corps et de bien, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– condamne solidairement monsieur [X] [P] et madame [S] [P] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation de 700 euros à compter de la fin du bail, soit le 1er juin 2025, et jusqu’à leur départ effectif des lieux et celui de tous occupant de leur chef,
– condamne solidairement monsieur [X] [P] et madame [S] [P] à leur payer une indemnité de 3 000 euros chacun,
– rejette toutes les demandes de monsieur [X] [P] et madame [S] [P],
– condamne solidairement monsieur [X] [P] et madame [S] [P] à leur payer la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A cet effet, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] expliquent qu’ils se rendaient régulièrement pour de longues périodes au Portugal, et que c’est dans ce contexte qu’ils ont accepté, à titre temporaire, de louer leur logement à monsieur [X] [P] et madame [S] [P], dans lequel ils avaient laissé tous leurs biens. Lorsque, courant mai 2024, ils ont voulu réintégrer les lieux, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ont refusé de libérer le logement, les contraignant à s’installer au domicile de leur fille.

Madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] soutiennent que le congé délivré le 13 novembre 2024 est régulier en la forme dès lors que le logement était effectivement meublé, et que si monsieur [X] [P] et madame [S] [P] affirment qu’ils ont été contraints d’acheter un réfrigérateur, sans en apporter la preuve, ce seul achat ne suffit pas pour remettre en question son caractère meublé. Ils affirment que le second congé délivré en cours d’instance est également régulier en la forme puisque l’acte précise que la notice d’information est remise aux locataires.

Par ailleurs, ils contestent toute intention frauduleuse, faisant valoir que les évènements des 20 et 23 avril 2023 dont se prévalent monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ne sont corroborés par aucune pièce, et qu’il n’est, de même, pas démontré qu’ils agissent pour des motifs racistes. Madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] maintiennent qu’ils souhaitent reprendre le logement pour ne plus avoir à vivre avec leur fille.

Madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] s’opposent à la demande indemnitaire au titre de la perte de chance de percevoir l’APL, relevant que monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ne justifient pas avoir fait une demande pour percevoir cette aide, ni qu’ils en remplissent les conditions. En outre, quand bien mêmes ils auraient été privés de cette aide, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] estiment que le faible montant du loyer a largement compensé leur préjudice.

Ils contestent la demande au titre du préjudice de jouissance en l’absence de tout élément démontrant leur implication dans les évènements des 20 et 23 avril 2023 dont monsieur [X] [P] et madame [S] [P] se prévalent, ainsi qu’à la demande au titre de la cave au motif que celle-ci n’était pas comprise dans le bail. Madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] rappellent par ailleurs que le bail verbal a pris fin par l’effet de l’un des congés, et qu’ainsi il ne peut être fait droit à la demande d’établissement d’un bail écrit. A ce titre, ils indiquent ne pas avoir fait d’écrit car ils ne parlent pas français et ne savent pas écrire.

Enfin, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] exposent que la résiliation du bail justifie qu’il soit fait droit à leur demande d’expulsion de monsieur [X] [P] et madame [S] [P], et indiquent que la situation leur cause un préjudice moral, en particulier s’agissant de madame [P] dont la santé a été affectée.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la qualification du bail :

Les parties s’entendent pour dire que le bail était un bail verbal, mais s’opposent sur le caractère meublé du logement. Or, ce critère est déterminant pour déterminer le régime applicable au congé.

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

L’article 25-5 précise qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 liste les éléments de mobilier que doit comporter un logement pour recevoir la qualification de logement meublé, à savoir :

1° literie comprenant couette ou couverture ;

2° dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° plaques de cuisson ;

4° four ou four à micro-ondes ;

5° réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à ’ 6°C ;

6° vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° ustensiles de cuisine ;

8° table et sièges ;

9° étagères de rangement ;

10° luminaires ;

11° matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. »

En l’espèce, il incombe à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] de démontrer que le logement a été remis meublé, et non à monsieur [X] [P] et madame [S] [P] d’apporter la preuve qu’ils ont été contraints d’acheter du mobilier ou un réfrigérateur. En l’absence de contrat de bail écrit, ils doivent en apporter la preuve par tout moyen.

Or, pour démontrer que le logement a été remis meublé, madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] ne font qu’affirmer qu’ils ont laissé leurs effets personnels dans les lieux, sans produire d’élément de preuve au soutien de cette affirmation.

Il en résulte que madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] ne démontrent pas que le bien a été loué meublé.

Par conséquence, il convient de constater que le bail ayant lié les parties est un bail de logement non meublé soumis aux articles 1 à 25 de la loi du 6 juillet 1989, d’une durée de trois ans renouvelable.

2 – Sur la régularité des congés, la résiliation du bail et ses conséquences :

2.1 – Sur le congé signifié le 13 novembre 2024 :

Le bailleur d’un logement peut délivrer au locataire un congé aux fins de reprise du bien selon les modalités prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le congé signifié le 13 novembre 2024 retient un bail de logement meublé d’une durée d’un an, et donc une fin de bail au 31 mai 2025, et vise l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées.

Le bail ayant été qualifié de bail de logement non meublé, il en résulte que la date de fin du bail est inexacte et que les dispositions reprises dans le corps de l’acte ne sont pas applicables.

Il en résulte que le congé comportait des mentions inexactes ne permettant pas à monsieur [X] [P] et madame [S] [P] de connaître avec exactitude la date de fin du bail et les dispositions légales applicables.

Pour ces motifs, il convient de prononcer la nullité du congé signifié le 13 novembre 2024.

2.2 – Sur le congé signifié le 21 novembre 2025 :

L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe au congé lorsque celui-ci est délivré par le bailleur aux fins, notamment, de reprise.

L’article 1371 du code civil dispose que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En l’espèce, le commissaire de Justice indique dans l’acte de signification du congé pour reprise qu’il a remis copie de son acte personnellement à madame [S] [P], et qu’il a également remis à celle-ci la copie destinée à monsieur [X] [P]. Il est également indiqué, après le rappel des dispositions de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, de l’identité des bénéficiaires de la reprise, et de la date d’effet du congé, que le commissaire de Justice remet aux locataires sur 13 pages la notice d’information.

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ne contestent pas que les copies de l’acte leur ont été délivrées ainsi que la copie de la notice d’information. S’ils reprochent au commissaire de Justice de ne pas l’avoir annexée au congé, il convient de souligner que les dispositions précitées ne prévoient que la jonction de la notice, sans autre formalisme particulier. Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ne précisent pas quel formalisme aurait dû être respecté, et ne justifient pas que sa violation est sanctionnée par la nullité de l’acte.

Il en résulte qu’ils ne démontrent pas que la notice d’information prévue par l’article 15-1 précité ne leur a pas été régulièrement remise.

En conséquence, faute de soulever un autre moyen d’irrégularité formelle du congé, il convient de constater que le congé du 21 novembre 2025 a été régulièrement signifié.

RG 25/3574 [P] / [K] [V]

2.3 – Sur le caractère frauduleux du congé signifié le 21 novembre 2025 :

Le locataire qui se prévaut du caractère frauduleux du congé pour reprise, doit apporter la preuve de ce qu’à la date de sa délivrance, le bailleur n’avait pas l’intention de reprendre son bien et qu’il a agi pour d’autres motifs.

En l’espèce, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] indiquent que les bailleurs ont au recours à la force, puis à la délivrance d’un congé, pour obtenir leur départ en raison de motivations racistes.

Cependant, pour démontrer la réalité de leurs griefs, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] se contentent de verser aux débats la plainte déposée auprès des services de police, laquelle ne fait que reproduire leurs explications, à défaut de tout autre élément de preuve plus objectif.

Il en résulte que monsieur [X] [P] et madame [S] [P] ne démontrent pas que le congé délivré le 21 novembre 2025 est frauduleux.

Par conséquence, ils sont déboutés de leur demande de nullité de ce congé.

2.4 – Sur la résiliation du bail et ses conséquences :

Le congé ayant été valablement signifié et étant dépourvu de caractère frauduleux, il produit ses entiers effets ; il convient donc de constater la résiliation du bail à compter du 31 mai 2026.

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] sont donc occupants sans droit ni titre à compter de cette date ce qui justifie que madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] soient autorisés à procéder à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, et à l’enlèvement de leurs effets personnels, à défaut de libération volontaire des lieux.

Par ailleurs, le maintien de monsieur [X] [P] et madame [S] [P] dans le logement, sans droit ni titre, cause à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] un préjudice qu’il convient de réparer par leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 700 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

3 – Sur les demandes indemnitaires de monsieur [X] [P] et madame [S] [P] :

3.1 – Sur la perte de l’aide au logement :

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] reprochent à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] de leur avoir fait perdre une chance de bénéficier de l’APL en refusant d’établir un bail écrit malgré leurs demandes répétées.

Cependant, ils ne justifient pas avoir informé les bailleurs de leur intention d’obtenir le bénéfice de l’APL et ainsi, de la nécessité d’établir un contrat de bail écrit.

Ils ne peuvent donc reprocher à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] d’avoir fautivement refusé d’établir un contrat de bail écrit et de les avoir ainsi, privés de toute chance d’obtenir le bénéfice de l’APL.

Pour ces motifs, ils sont déboutés de leur demande indemnitaire de ce chef.

3.2 – Sur la violation de la jouissance paisible et le préjudice moral :

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] reprochent à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] d’avoir envoyé à leur domicile deux personnes pour obtenir leur départ des lieux, puis d’avoir pénétré dans le logement sans autorisation après avoir arraché la poignée de la porte, avant de délivrer un congé motivé par des considérations racistes.

Cependant, ainsi qu’il l’a déjà été constaté, ces accusations ne sont étayées par aucun élément de preuve autre que leurs propres déclarations.

Il en résulte qu’aucun comportement fautif n’est caractérisé à l’encontre de madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V].

Pour ces motifs, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] sont déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la jouissance paisible et du préjudice moral.

3.3 – Sur l’absence de délivrance de la chose louée :

Monsieur [X] [P] et madame [S] [P] indiquent n’ont pu obtenir les clés de la cave annexée au logement alors qu’elle faisait partie du bail.

Cependant, ils ne démontrent pas que la cave était effectivement comprise dans le bail verbal, ni de ce qu’ils ont effectué des démarches auprès de madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] pour obtenir la remise des clés ainsi qu’ils l’affirment.

Pour ces motifs, ils sont déboutés de leur demande indemnitaire.

4 – Sur l’établissement d’un bail écrit sous astreinte :

Le bail étant résilié, en cours de délibéré, par l’effet du congé délivré le 21 novembre 2025, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] sont déboutés de leur demande.

5 – Sur la demande indemnitaire de madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] :

Il n’est produit aucune pièce médicale confirmant que le conflit opposant les parties a causé à monsieur [I] [K] [V] un préjudice justifiant l’octroi d’une indemnité à hauteur de 3 000 euros.

S’agissant de madame [J] [L] [K] [V], le certificat médical du 1er octobre 2025 indique qu’elle est prise en charge depuis novembre 2021 avec aggravation de son état psychique depuis mai 2025, sans autre précision permettant de faire un lien avec la présente procédure. La lettre de liaison du 27 juin 2025 semble avoir été rédigée après une hospitalisation au cours de laquelle la patiente aurait bénéficié de la pose d’une prothèse au niveau du genou droit, paraissant ne présenter aucun lien avec le litige.

Il en résulte que madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] ne justifient pas du principe et du quantum de leur demande indemnitaire ; pour ces motifs, ils sont déboutés de ce chef de demande.

6 – Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, monsieur [X] [P] et madame [S] [P] sont condamnés in solidum aux dépens et à payer à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le bail verbal à effet au 1er juin 2023 conclu entre les parties est un bail de logement non meublé d’une durée de trois ans renouvelable et soumis aux articles 1 à 25 de la loi du 6 juillet 1989,

PRONONCE la nullité du congé délivré le 13 novembre 2024,

CONSTATE que le congé signifié le 21 novembre 2025 a été régulièrement délivré et qu’il n’est pas démontré qu’il présente un caractère frauduleux,

DEBOUTE en conséquence monsieur [X] [P] et madame [S] [P] de leur demande de nullité du congé signifié le 21 novembre 2025,

CONSTATE la résiliation du bail verbal ayant lié les parties à compter du 31 mai 2026 par l’effet du congé signifié le 21 novembre 2025,

AUTORISE madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] à faire procéder à l’expulsion de monsieur [X] [P] et madame [S] [P], et à celles de tous occupants de leur chef, et à faire enlever leurs effets personnels, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique,

RENVOIE madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] à respecter les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des effets personnels laissés dans les lieux,

CONDAMNE solidairement monsieur [X] [P] et madame [S] [P] à payer à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] une indemnité d’occupation d’un montant de 700 euros par mois, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la restitution effective des lieux loués,

DEBOUTE monsieur [X] [P] et madame [S] [P] de leurs demandes indemnitaires et de leur demande d’établissement d’un bail écrit,

DEBOUTE madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] de leur demande indemnitaire,

CONDAMNE in solidum monsieur [X] [P] et madame [S] [P] à payer à madame [J] [L] [K] [V] et monsieur [I] [K] [V] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE in solidum monsieur [X] [P] et madame [S] [P] aux dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le trente-et-un août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge