TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/14921 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IDB

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 31 Août 2026

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en la personne de ses représentants légaux

C/

[E] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026

Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 4 juillet 2020, la société anonyme (ci-après SA) TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à Mme [E] [Z] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 12.130 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 186,32 euros hors assurances et prestations facultatives.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH a, par lettre recommandée du 20 janvier 2025, mis en demeure Mme [E] [Z] de lui régler la somme de 7.281,22 euros.

Faute de régularisation, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH a, par lettre recommandée du 11 mars 2025, mis Mme [E] [Z] en demeure de lui régler la somme de 7.281,22 euros ou, à défaut, de procéder à la restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait citer Mme [E] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-1 du code de la consommation, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :
Enjoindre Mme [E] [Z] de restituer à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1],- Assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Autoriser la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,
– Condamner Mme [E] [Z] à lui payer la somme de 7.281,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement,
– Condamner Mme [E] [Z] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Mme [E] [Z] aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

La SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Citée à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [E] [Z] ne comparait pas.

A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 31 août 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 12 décembre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 août 2023 en l’absence de levée de l’option d’achat. En effet, le contrat conclu le 4 juillet 2020 précise que « à l’expiration du contrat, vous pourrez soit lever l’option d’achat soit le restituer au bailleur » et que « le contrat de location peut être résolu de plein droit en cas de défaillance dans le paiement des loyers ou de l’option d’achat ». Dans ces conditions, l’absence de paiement de l’option d’achat au terme du contrat constitue le premier incident de paiement non régularisé.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale était acquise. L’action en paiement engagée est donc irrecevable, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire.

3. Sur la demande en restitution du véhicule

L’article R. 312-35 du code de la consommation n’est pas applicable aux actions formées par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat ayant pour objet la location d’une voiture, en demande la restitution au preneur n’ayant pas levé l’option d’achat.

En l’espèce, le contrat conclu le 4 juillet 2020 prévoit expressément, au titre de la clause « 8. Défaillance du locataire », que la restitution du véhicule devra intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur, celui-ci étant la propriété de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH tel qui résulte des caractéristiques de cette location avec option d’achat (« le bailleur se réserve expressément la propriété dudit bien jusqu’au paiement intégral de l’option d’achat »).

Il est établi que le contrat de location avec option d’achat est arrivé à terme le 25 août 2023 suite au paiement régulier des 37 mensualités par Mme [E] [Z].

Or, Mme [E] [Z] n’a ni réglé l’option d’achat, ni restitué le véhicule dans les délais impartis en l’absence de levée de l’option d’achat.

Il y a donc lieu d’enjoindre à Mme [E] [Z] de restituer le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si Mme [E] [Z] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH à appréhender le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains dès ce stade. Il incombe effectivement à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH de faire signifier le présent jugement et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule. Cette demande sera donc rejetée.

4. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [E] [Z] sera condamnée aux dépens.

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable l’action en paiement de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH à l’encontre de Mme [E] [Z] en raison de la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation ;

ORDONNE à Mme [E] [Z] de restituer à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH et à ses frais le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH de sa demande tendant à appréhender le véhicule de marque TOYOTA type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve ;

REJETTE la demande d’astreinte de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH;

REJETTE la demande de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [E] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;