TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00211 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKFZ

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [M] [N]

Débiteur(s), trice(s) :
Mme [X] [L]
000326004374

Copie délivrée le :
à :

JUGEMENT du 31 août 2026

DEMANDERESSE :
Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE :
Madame [L] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;

DÉBATS :

Audience publique du : 03 août 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [L] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 9 février 2026 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 31 mars 2026.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à
Mme [N] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 avril 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception arrivée le 15 avril 2026, Mme [N] a expliqué qu’elle avait quitté le logement laissant ce dernier dans un état très dégradé et qu’elle avait déjà eu une procédure d’expulsion pour impayés locatifs précédemment. Etant assistante sociale, Mme [N] a recherché des aides pour Mme [X] qui n’a pas collaboré. Elle refuse tout effacement de sa créance.

Mme [X] et la créancière ont été convoqués à l’audience du 3 août 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, Mme [N] a maintenu les termes de sa contestation regrettant l’absence de Mme [X] à l’audience tout en soulignant qu’elle n’était jamais présente aux audiences la concernant.

Mme [X] ne s’est ni présentée ni fait représenter et n’a adressé aucun document, bien que régulièrement convoquée.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N]

La contestation de Mme [N] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de Mme [X] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Selon l’état déclaré des dettes au 16 avril 2026, son endettement est de 4 400 euros composé d’une seule dette ayant des revenus de 1 484 euros et des charges de 1 596 euros. Elle est âgée de 43 ans sans personne à charge.

Mme [N] soulève l’absence de bonne foi de Mme [X] ne lui permettant pas de bénéficier de la procédure de surendettement.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi. La mauvaise foi du débiteur est caractérisée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux. Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable à une faute- chez le débiteur visant dans le premier cas à tromper la commission et/ou le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière et dans le second à créer ou aggraver consciemment sa situation de surendettement ou essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits des créanciers. Une simple erreur négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des éléments insuffisants pour retenir sa mauvaise foi.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement. Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.

L’exigence de bonne foi s’applique tout au long de la procédure de surendettement et le débiteur doit de manière générale et sans qu’il soit besoin de le préciser participer à l’effort de désendettement.

Les éléments présentés par Mme [N] ne permettent pas de faire basculer la présomption de bonne foi dont bénéficie Mme [X], étant plus des suppositions que des éléments objectifs, factuels et tangibles démontrant une mauvaise foi avérée.

En conséquence, la décision de recevabilité est confirmée.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Mme [N] à l’encontre de la décision de recevabilité du 31 mars 2026 par la commission de surendettement du Val d’Oise;

CONFIRME la décision de recevabilité concernant Mme [X] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour poursuite de sa mission ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 31 août2026 ;

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE