La réception contradictoire comme point de départ des délais contractuels – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632 : La réception doit être prononcée contradictoirement conformément à l’
article 1792-6 du Code civil et au contrat de sous-traitance. L’absence de convocation du sous-traitant et de procès-verbal contradictoire établissant la date de réception empêche le délai de forclusion de courir. Le DGD établi ultérieurement ne peut donc être considéré comme définitif.