La garantie légale du paiement du prix du transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449 : L’
article L. 132-8 du Code de commerce a été mobilisé pour retenir l’obligation de paiement pesant sur la société en ses qualités d’expéditeur et de destinataire. Les lettres de voiture, le courriel de confirmation tarifaire, l’échéancier accepté et les factures ont établi l’engagement, l’exécution et le montant de la créance. La provision de 56 638,44 euros TTC a ainsi été accordée, avec intérêts au triple du taux légal à compter des échéances.