Les justificatifs d’une créance de cotisations exigible – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036

Les justificatifs d’une créance de cotisations exigible – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005036 : La créance a été retenue sur la base des pièces justificatives et du relevé de situation arrêté au 26 mai 2026. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à cette date confirmait la demande de règlement. L’absence de comparution de la défenderesse n’a fait apparaître aucune contestation sérieuse.