La capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035 : La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse est condamnée à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et aux sommes retenues par l’huissier sur le fondement de l’article A.444-32 du Code de commerce.