La preuve d’une créance de cotisations exigible – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037

La preuve d’une créance de cotisations exigible – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037 : La créance est établie par les pièces produites, notamment le relevé de situation arrêté au 20 mai 2026, faisant apparaître les cotisations et majorations de retard, ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Ces éléments justifient la provision de 15 752,49 euros.