La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005039 : L’
article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et d’un décompte actualisé a établi le solde des cotisations et majorations. Le juge a donc retenu le caractère manifeste de l’obligation de paiement et accordé la provision.