La capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034 : Sur le fondement de l’
article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus produisent intérêts. La société défenderesse supporte également 280 € au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce.